Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements proposés par OUSSOFT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), aux clients professionnels et consommateurs. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Identification du vendeur

Les abonnements sont commercialisés par :

3. Description des services

L'offre principale OUSSOFT est un abonnement tout compris comprenant notamment :

• La conception et la mise en ligne d'un site web professionnel
• L'hébergement géré avec monitoring
• La maintenance continue, les mises à jour et la sécurité
• Un support dédié par chat et email

4. Prix et facturation

Les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont les suivants :

• Abonnement mensuel : 29 € HT par mois
• Abonnement annuel : 290 € HT par an (soit l'équivalent de dix mois, deux mois offerts)
• Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation
• OUSSOFT se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à cette notification

5. Durée, renouvellement et engagement

Les conditions d'abonnement sont les suivantes :

• Engagement minimum de six (6) mois : en souscrivant, le client s'engage à maintenir son abonnement pendant une durée minimale de six (6) mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet
• À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois (formule mensuelle) ou de douze (12) mois (formule annuelle), sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l'article 8
• L'abonnement prend effet à la date de validation de la souscription et du premier paiement
• En cas de souscription à la formule annuelle, l'engagement minimum de six (6) mois reste applicable ; le solde de la période annuelle prépayée ne donne lieu à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée après l'engagement minimum

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Les paiements seront prochainement traités via la plateforme sécurisée Stripe
• Le client pourra régler par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Le paiement est exigible d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, par prélèvement automatique
• En cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement, OUSSOFT se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice du recouvrement des sommes dues
• Une facture est adressée au client à chaque échéance, par voie électronique

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

• Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de conclusion du contrat
• Pour exercer ce droit, le client adresse sa décision par email à [email protected] ou par courrier à OUSSOFT, 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, avant l'expiration du délai
• Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, avant la fin du délai de quatorze (14) jours
• En cas de rétractation valide, OUSSOFT remboursera l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale
• Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé au Code de la consommation, reproduit ci-dessous dans sa communication de rétractation : « Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) — Nom du/des consommateur(s) — Adresse — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date. (*) Rayez la mention inutile. »

8. Résiliation

Les conditions de résiliation de l'abonnement sont les suivantes :

8.1 Pendant la période d'engagement

Pendant la période d'engagement minimum de six (6) mois, le client ne peut pas résilier son abonnement de manière anticipée, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord écrit d'OUSSOFT. En cas de résiliation unilatérale par le client pendant cette période, celui-ci reste redevable de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement.

8.2 Après la période d'engagement

À l'issue de la période d'engagement minimum, le client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, par email à [email protected]. La résiliation prend effet à l'issue de la période de préavis et du dernier mois facturé.

8.3 Résiliation par OUSSOFT

OUSSOFT se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage illicite du service), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de résiliation pour faute du client, les sommes dues pour la période d'engagement restante demeurent exigibles.

9. Exécution du service

La mise en service de l'abonnement intervient dans un délai raisonnable après validation de la souscription et réception du premier paiement, généralement sous quinze (15) jours ouvrés. OUSSOFT informera le client de toute retard significatif. Les services sont fournis par voie électronique ; aucune livraison physique n'est effectuée.

10. Garanties et responsabilité

OUSSOFT s'engage à fournir les services conformément à la description de l'offre souscrite et avec un soin professionnel.

• Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), le cas échéant
• La responsabilité d'OUSSOFT est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. OUSSOFT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'image, etc.)
• OUSSOFT ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (panne réseau, interruption de l'hébergeur, etc.)

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, OUSSOFT conserve la propriété intellectuelle des éléments qu'elle développe. Le client bénéficie d'un droit d'usage du site et des livrables pour la durée de l'abonnement. En cas de résiliation, OUSSOFT pourra suspendre l'accès au site hébergé. Les conditions de transfert ou de reprise du site font l'objet d'un accord séparé.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

13. Réclamations et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter OUSSOFT en priorité afin de rechercher une solution amiable.

• Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. OUSSOFT s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés
• Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• Le client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'OUSSOFT seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs (notamment le forum du domicile du consommateur).

15. Modification des CGV

OUSSOFT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle sera notifiée au client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

16. Contact